La centralisation des redevances de droit d’auteur - Sacem
A. L’utilisation de la musique pendant les cours
La Fédération a signé avec la Sacem un accord, en septembre 2001. Celui-ci prévoit de centraliser à la Fédération le paiement des droits Sacem suivants :
§ la redevance due par les associations affiliées pour l’utilisation de la musique lors des séances GV,
§ la redevance due pour la SPRE « Société Civile pour la Perception de la Rémunération Equitable ».
Extrait de l’article 2 du protocole sur l’étendue de l’accord :
« L’autorisation délivrée par la Sacem aux associations affiliées à la Fédération, en application du présent accord, concerne les auditions données par les associations adhérentes, exclusivement dans le cadre de leurs activités d’enseignement de disciplines non cadencées, soit celles dans le déroulement desquelles la musique ne revêt pas un caractère indispensable, dans les conditions ci-après :
- à l’aide de disques ou bandes magnétiques,
- réservées aux membres de l’association,
- organisées dans les locaux de l’association ou utilisées par elle.
A la date de la signature du présent protocole, il apparaît que ces activités sont notamment les suivantes :
- gymnastique d’entretien en salle, en extérieur et en piscine,
- gymnastique douce,
- renforcement musculaire,
- équilibre,
- stretching,
- kinomichi,
- step et abdo-fessiers dès lors que ces activités ne requièrent pas de synchronisation entre les mouvements et la musique.
Pour toutes exécutions d’œuvres musicales du répertoire de la Sacem non couvertes par le présent protocole, dont notamment les activités cadencées telles que : Hip Hop, Folklore, danse de salon,… une autorisation préalable devra être sollicitée auprès du délégué régional de la Sacem par l’association, conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et faire l’objet d’une convention particulière.
Cet accord donne également droit à une réduction de 10 % sur le montant de la redevance due par les associations pour l’utilisation de la musique dans une soirée récréative. Cette redevance est versée directement par l’association à la Sacem lorsqu’elle utilise de la musique enregistrée ou fait appel à un orchestre lors d’une soirée récréative.
Vous n’avez plus à signer de contrat local et à payer de redevance à la Sacem pour avoir le droit de diffuser de la musique pendant vos cours de gymnastique volontaire.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre comité départemental.
Seules sont concernées par cet accord les associations sportives affiliées à la FFEPGV
B. Manifestations récréatives
La Sacem a développé une politique de simplification de ses tarifs et procédures. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le portail de leur société sur le www.sacem.fr.